J.O. Numéro 62 du 14 Mars 1998
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Texte paru au JORF/LD page 03830
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Arrêté du 5 mars 1998 portant majoration de recettes et ouverture de crédits
NOR : ECOT9851665A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 25 946 430 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 25 946 430 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 62 du 14/03/1998 page 3830 à 3831